Conditions générales

Conditions générales de vente - DAV TOITURE - Version 2026

1. Toute signature de devis ou de contrat implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans réserve.

2. Ces conditions prévalent sur toutes autres clauses ou documents émanant du client, sauf accord écrit contraire.

3. Nos devis, métrés, plans et visuels sont fournis à titre indicatif. Ils n'ont aucune valeur contractuelle sauf mention contraire.

4. La durée de validité de nos offres commerciales est limitée à 30 jours calendrier à partir de leur date d'émission.

5. Les délais d'exécution communiqués sont estimatifs. Aucun retard ne pourra donner lieu à réduction de prix, annulation, ou

indemnisation.

6. Nous déclinons toute responsabilité en cas de force majeure ou de tout événement perturbant l'exécution normale du chantier

(intempéries, pénurie de matériaux, incidents techniques, etc.).

7. En cas d'événements imprévus modifiant de manière substantielle l'économie du contrat, une réévaluation des conditions pourra

être demandée.

8. Toute contestation sur des vices apparents ou la non-conformité doit être signalée par écrit dans les 8 jours suivant la réception du

chantier.

9. Notre garantie se limite à la remise en état ou au remplacement des éléments reconnus défectueux. Aucune indemnisation

supplémentaire ne pourra être réclamée.

10. En cas de refus de livraison ou d'empêchement d'accès au chantier de la part du client, la totalité des montants dus devient

immédiatement exigible.

11. Tout impayé à échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues ainsi que la suspension des travaux

en cours.

12. Un intérêt de retard de 12 % par an est automatiquement appliqué aux factures non réglées, augmenté d'une indemnité forfaitaire

de 15 % (minimum 750 EUR).

13. Conformément à l'article 1583 du Code civil, les matériaux fournis restent notre propriété jusqu'à paiement intégral.

14. Une résiliation unilatérale par le client entraîne une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total prévu.

15. La TVA en vigueur ainsi que toute évolution future reste à charge exclusive du client.

16. Sauf contestation écrite dans les 10 jours suivant l'envoi, toute facture est considérée comme acceptée sans réserve.

17. La garantie décennale ne s'applique qu'en cas de rénovation complète.

18. Conformément à l'article 1792 du Code civil, notre responsabilité est exclue si les dommages résultent d'une cause étrangère

(force majeure, tiers, faute du client).

19. Le paiement total ou partiel d'un devis vaut accord sur les conditions générales.

20. Toutes les précautions raisonnables seront prises pour éviter tout dégât, toutefois nous déclinons toute responsabilité pour les

dégâts intérieurs pouvant survenir lors des travaux, notamment dus à des infiltrations, fissures ou effondrement.

21. Toutes taxes ou frais liés aux autorisations d'urbanisme, occupation de voirie, stationnement ou installation d'échafaudage sont à

charge du client. Le client reconnaît également avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (urbanistiques, communales, etc.)

préalablement à la réalisation des travaux.

22. Les travaux de finition intérieure (Intérieurs de vélux, plafonnage, peinture, revêtements, réparations de fissures ou autres dommages décoratifs) ne

sont pas inclus dans le devis, sauf mention expresse contraire.

23. En cas de conflit, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.